Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-61.1, r. 36 - Règlement sur le refuge faunique des Battures-de-Saint-Fulgence

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Dans le secteur B du refuge, une personne peut utiliser une cache fixe ou flottante durant les saisons de chasse aux oiseaux migrateurs prévues au Règlement sur les oiseaux migrateurs (C.R.C., c. 1035) à la condition de la démonter ou de l’enlever après la chasse.
D. 1206-2005, a. 4.
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